Mieux se renseigner concernant l'états des lieux

Cette partie consiste à mieux apréhender les états de lieux

Réception provisoire d'immeubles neufs. À savoir avant tous travaux. À savoir avant toutes location. À savoir après toutes location.

Réception provisoire d'immeubles neufs.

La mission comprend:

  • La visite du bien / chantier en compagnie du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur et de l'architecte.
  • Le relevé des défauts constatés
  • La rédaction d'un rapport reprenant les malfaçons constatées et est destiné à être contresigné par les parties en échange des clés et de la libération du cautionnement.

Rappelons que la réception provisoire d'un immeuble neuf porte sur tout ce qui est visible. Le contrôle porte aussi sur l'inventaire des suppléments et l'analyse des documents tels que modes d'emplois, reprise de compteurs, etc.

Une seconde réception dite définitive est toujours programmée plus tard, lorsque léusage de la chose aura fait apparaitre d'éventuels défauts. C'est dans le cahier des charges de l'entreprise qu'on trouvera la date de cette seconde réception.

Barême d'honoraire (€)

  H/T.V.A. T.V.A. A/T.V.A.
Appartement / maison standard 200.00 42.00 242.00

État des lieux avant travaux

La mission consiste en un relevé des défauts constructifs existant dans les propriétés voisines avant l'entame d'un chantier afin de pouvoir déterminer en fin de travaux les dégâts imputables au chantier voisin.

La mission comprend :

  • La visite du bien avant l'entame du chantier
  • La rédaction d'un rapport reprenant une description détaillée du bien avec l'inventaire des dégâts existants, et agrémenté d'un reportage photographique
  • L'envoi du rapport aux parties dans un délai de 3 semaines

Barême d'honoraire (€)

  H/T.V.A. T.V.A. A/T.V.A.
Forfait: 247.93 52.07 300.00

État des lieux avant location

La mission consiste en :

  • La fixation d'un rendez-vous sur place avec les deux contractants, avant emménagement du locataire.
  • Prise de notes par dictée de l'état du bien
  • Prise de photos des détails significatifs, mobilier et espaces verts
  • Le relevé des compteurs
  • Dactylographie du rapport et envoi de ce dernier dans les 3 semaines.

Le rapport décrira le bien donné en location, permettant la détermination des éventuels dégâts locatifs en fin de bail, compte tenu des dispositions légales, usages et coutumes en la matière.

L'expert peut agir pour les deux parties et les honoraires sont alors divisés par moitié sans majoration ; mais chacune d'elles peut également se faire représenter par son propre expert.

Barême d'honoraire (€)

Toutes les valeur represeente un prix plancher
  Prix par partie
si mandaté par les 2 parties
Prix total
si mandaté par 1 partie
  H/T.V.A. T.V.A. A/T.V.A. H/T.V.A. T.V.A. A/T.V.A.
 
Flats non meublés 120,00 25,20 145,20 240,00 50,40 290,40
Flats meublés 130,00 27,30 157,30 260,00 54,60 314,60
 
App. 1 chambre 135,00 28,35 163,35 270,00 56,70 326,70
App. 2 chambres 140,00 29,40 169,40 280,00 58,80 338,80
App. 3 chambres 150,00 31,50 181,50 300,00 63,00 363,00
App. 4 chambres 170,00 35,70 205,70 340,00 71,40 411,40
Appartement Meublé : suppl. 50,00 10,50 60,50 100,00 21,00 121,00
 
Maison 3 - 4 chambres 200,00 42,00 242,00 400,00 84,00 484,00
Maison + de 4 chambres 220,00 46,20 266,20 440,00 92,40 532,40
Villa standard 4 chambres 250,00 52,50 302,50 500,00 105,00 605,00
Villa standard + de 4 ch, 275,00 57,75 332,75 550,00 115,50 665,50
Maison Meublée : suppl. 100,00 21,00 121,00 200,00 42,00 242,00
 
Biens commerciaux
- rez standard 125,00 26,25 151,25 250,00 52,50 302,50

État des lieux locatifs de sortie

La mission consiste en :

  • La fixation d'un rendez-vous sur place avec les deux cocontractants, après déménagement du locataire
  • Visite des lieux en compagnie des parties
  • Relevé des éventuels dégâts avec justification orale
  • Relevé des compteurs
  • Proposition d'une estimation immédiate pour les dits dégâts
  • Examen des décomptes entre parties

Rédaction in situ d'un protocole d'accord total ou partiel selon la demande des requérants.

L'expert peut agir pour les deux parties et les honoraires sont alors divisés par moitié sans majoration ; mais chacune d'elles peut également se faire représenter par son propre expert.

Barême d'honoraire(€)

  Prix par partie
si mandaté par les 2 parties
Prix total
si mandaté par 1 partie
  H/T.V.A. T.V.A. A/T.V.A. H/T.V.A. T.V.A. A/T.V.A.
 
Appartement 100.00 21.00 121.00 200.00 42.00 242.00
Suppl. meublé 16.53 3.47 20.00 33.06 6.94 40.00
 
Maison 125.00 26.25 151.25 250.00 52.50 302.50
Villa 125.00 26.25 151.25 250.00 52.50 302.50
Suppl. meublé 33.06 6.94 40.00 66.12 13.88 80.00